• Statuts juridiques

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    1
    Pascale Antoine
    Mardi 21 Février 2017 à 04:28

     Bonjour
    Intéressée par l'aide à l'achat de terres sous forme de parts, j'aimerais savoir si dans vos statuts l'achat de parts engage les sociétaires sur les dettes éventuelles du GFAM et à quel niveau ; en effet je m'intéresse à la création d'un GFAM en Normandie, mais les statuts disent que les sociétaires sont solidaires indéfiniment des dettes, c'est à dire que leurs héritiers reprennent la responsabilité de ces dettes (si il y en a) ; je ne peux pas imposer çà à mes enfants, et cherche donc des GFAM avec d'autres statuts pour montrer qu'il est possible de faire autrement, ou pour financer des GFAM dont les statuts auraient des dispositions différentes. Je vous remercie de me renseigner. Cordialement
    Pascale Antoine

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